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Etrangers, ce qu'il faut savoir

Wie kann ich die französische Staatsbürgerschaft erlangen?

Was versteht man unter der « nationalité française »? Die französische Staatsbürgerschaft bedeutet, dass Sie juristisch und politisch der Bevölkerung des französischen Staates angehören. Hiermit genießen Sie innerhalb dieses Staates gewisse Vorteile gegenüber Ausländern. Welche Vorteile hat die französische Staatsbürgerschaft? Die französische Staatsbürgerschaft zu besitzen bietet Ihnen viele Vorteile, auch wenn Sie als Bürger/in eines EU Staates…

Etrangers, ce qu'il faut savoir

Wie erhält mein Kind die französische Staatsbürgerschaft?

Ob und wie Ihr Kind die französische Staatsbürgerschaft bekommen kann, hängt insbesondere davon ab, ob ein Elternteil französisch oder in Frankreich geboren ist, ob Ihr Kind in Frankreich geboren ist und wie lange es sich in Frankreich aufgehalten hat. Zuerkennung der Staatsbürgerschaft durch Abstammung (filiation) Ihr Kind hat einen Anspruch auf Zuerkennung der französische Staatsbürgerschaft,…

Famille, ce qu'il faut savoir

Nach welchem Recht richtet sich meine Scheidung?

Wie bereits im vorigen Beitrag erklärt, kann sich ein internationales Paar, das in Frankreich wohnt, von einem französischen Gericht scheiden lassen. Bei internationalen Paaren kann es dann sein, dass der Richter ausländisches Recht anwenden muss. Der Richter unterscheidet zwischen der Scheidung an sich einerseits, und den Folgen der Scheidung (Unterhaltspflichten, güterrechtliche Auseinandersetzung) andererseits, die sich…

Famille, ce qu'il faut savoir

Scheidung internationaler Paare, die in Frankreich leben

Wenn Sie ein internationales Paar sind, gestaltet sich Ihre Scheidung etwas komplexer als gewöhnlich. Der französische Anwalt wird sich zunächst fragen, ob ein französisches Gericht sich um Ihren Fall kümmern wird und welches Recht es anwenden wird. Denn nur vor einem französischen Gericht kann ein französischer Anwalt Sie vertreten und sich damit Ihres Falles annehmen. Die…

Immobilier, ce qu'il faut savoir

La fin du bail : la résiliation

L’essentiel…. Lorsqu’une partie au bail ne respecte pas ses obligations contractuelles, l’autre partie peut saisir le Juge d’instance afin de voir prononcer la résiliation du bail. Le locataire qui souhaite voire prononcer la résiliation judiciaire du bail devra préalablement adresser une mise en demeure à son bailleur qui disposera alors d’un délai de 2 mois…

Pénal, ce qu'il faut savoir

Les droits de la personne gardée à vue

L’essentiel… Droit à un interprète et à la relecture des documents – Droit au respect de la dignité de la personne – fouille et conditions de placement en cellule – Droit de faire prévenir un proche ou son employeur – droit d’être examiné par un médecin – Droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat –…

Pénal, ce qu'il faut savoir

La garde à vue

Contrairement à l’audition libre, la garde à vue permet le maintien d’une personne à disposition des enquêteurs sous contrainte pour une durée pouvant aller jusqu’à 24h, renouvelable sous certaines conditions. C’est pourquoi elle ne peut être mise en œuvre qu’à l’encontre d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction punissable d’une peine d’emprisonnement. Les règles relatives à la…

Etrangers, ce qu'il faut savoir

Pouvoir des préfets dans le cadre de l’état d’urgence : arrêté du 1er décembre 2015 pris par la Préfète du Pas-de-Calais

La RN 216 est la route qui mène à la zone portuaire de Calais. Elle est empruntée chaque jour par des centaines de camions de marchandises à destination de l’Angleterre ainsi que par de nombreux migrants qui cherchent un moyen de se rendre en Angleterre. Le 1er décembre dernier, la Préfète du Pas-de-Calais a pris un…

Immobilier, ce qu'il faut savoir

Les travaux dans une location

Le bailleur a une obligation de délivrance et d’entretien du logement loué en vertu de laquelle il doit prendre en charge les travaux de mise en conformité et d’entretien du logement. Le locataire est tenu de signaler au bailleur les travaux qui doivent être réalisés pour ce faire. Si le bailleur s’y refuse, il s’expose…

Immobilier, ce qu'il faut savoir

Délai de préavis réduit (1 mois) pour tous les locataires à Lille et ailleurs – nouveauté août 2015

Quels baux sont concernés par le délai de préavis réduit ? Nous parlons ici uniquement des baux portant sur des locaux non meublés (bail de 3 oui 6 ans), pour lesquels le locataire doit en principe respecter un préavis de 3 mois pour donner congé. Il est rappelé que le locataire d’un bail portant sur des locaux…

Immobilier, ce qu'il faut savoir

La fin du bail : le congé

L’essentiel… Le contrat de bail portant sur un logement non meublé est conclu pour une durée minimale de 3 ou 6 ans. Au terme de la durée initialement prévue par les parties, il se reconduit tacitement. Si le locataire peut délivrer congé au bailleur à tout moment à condition de respecter un préavis légal de…

Famille, ce qu'il faut savoir

Les droit de visite des grands-parents

L’essentiel… Le mineur a un droit d’entretenir des relations avec ses grands-parents. En cas de conflit, les grands-parents ou le mineur peuvent saisir le Juge aux affaires familiales. La procédure est écrite et la représentation par avocat obligatoire. Si le Juge estime qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de conserver des liens avec ses grands-parents,…

Famille, ce qu'il faut savoir

La résidence des enfants en cas de séparation des parents

L’essentiel… Lorsqu’un couple se sépare, les enfants peuvent résider alternativement chez l’un ou l’autre de leurs parents, ou résider à titre principal chez l’un d’eux. L’autre parent disposera alors d’un droit de visite et d’hébergement. Ces modalités sont fixées à l’amiable entre les parents, ou à défaut, par le juge aux affaires familiales. Quel que…

Famille, ce qu'il faut savoir

Violence dans le couple : l’ordonnance de protection

L’essentiel… L’ordonnance de protection est un outil juridique extrêmement efficace pour assurer la protection des victimes de violences physiques ou psychologiques au sein du couple. Il s’agit d’une décision prise par le juge aux affaires familiales, pour une durée de 6 mois, qui interdit notamment au conjoint violent de rencontrer la victime et d’entrer en relations…

Etrangers, ce qu'il faut savoir

Obligation de quitter le territoire (OQTF) : est-ce que j’ai un délai pour quitter la France ?

Le délai pour quitter la France à compter de la notification d’une obligation de quitter le territoire (OQTF) est en principe de 30 jours. Dans certains cas, le Préfet peut néanmoins décider que l’étranger doit quitter immédiatement le territoire français. Il est essentiel de lire attentivement les derniers paragraphes de la décision d’obligation de quitter…

Etrangers, ce qu'il faut savoir

Qu’est-ce qu’une obligation de quitter le territoire français (OQTF)?

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une décision prise par le Préfet à l’encontre d’un étranger qui ne respecte pas ou plus les conditions d’entrée ou de maintien sur le territoire français. Pour rappel, la majorité des étrangers doivent être munis d’un visa pour entrer en France. La plupart des étrangers qui souhaitent…

Immobilier, ce qu'il faut savoir

L’expulsion

L’essentiel… Pour procéder aux opérations d’expulsion, le propriétaire doit être en possession d’un titre exécutoire, c’est-à-dire d’une décision de justice qui autorise l’expulsion. Cette décision est signifiée au locataire accompagnée d’un commandement de quitter les lieux dans un délai de 2 mois qui court à compter de l’information donnée au Préfet de la procédure d’expulsion….

Immobilier, ce qu'il faut savoir

Sous quelles conditions le loyer peut-il être révisé ?

L’essentiel… Sur le plan juridique, on distingue la révision, l’augmentation et la majoration du loyer.  Le cas le plus fréquent d’augmentation du loyer est la révision. Elle a lieu lorsque le bailleur fait état de sa volonté d’augmenter le loyer en vertu d’une clause d’indexation insérée au bail. Depuis la nouvelle loi ALUR, le bailleur doit…

Pénal, ce qu'il faut savoir

L’aménagement des peines : ce qui a changé le 1er janvier 2015

Une importante réforme pénale a été adoptée par la loi du 15 août 2014. Nous vous proposons une rapide présentation de quelques dispositions relatives à l’aménagement des peines entrées en vigueur le 1er janvier 2015. La libération sous contrainte La libération sous contrainte vient remplacer l’ancienne procédure simplifiée d’aménagement de peine ainsi que la surveillance électronique…

Pénal, ce qu'il faut savoir

L’audition libre : droit d’être assisté par un avocat depuis le 1er janvier 2015

Depuis le 1er janvier 2015 (entrée en vigueur du 5° de l’article 61-1 du Code procédure pénale), une personne suspectée d’avoir commis une infraction et qui est convoquée à une audition « libre » à la police ou la gendarmerie, peut bénéficier de l’assistance d’un avocat. Il en va de même pour la victime invitée à une confrontation, sous certaines…

Famille, ce qu'il faut savoir

Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire?

L’essentiel… En cas de non-paiement d’une pension alimentaire dont le versement a été ordonné par jugement, le créancier dispose de divers moyens pour forcer le débiteur à payer. L’une des procédures les plus courantes consiste à obtenir le paiement directement auprès de l’employeur du débiteur. Alternativement, le créancier peut procéder à une saisie des rémunérations. Le parent…

Famille, ce qu'il faut savoir

La pension alimentaire

L’essentiel… La pension alimentaire peut être définie comme une somme d’argent versée mensuellement en exécution d’une obligation alimentaire fixée par la loi. Une telle obligation existe entre parents et enfants et également entre époux. Les sommes versées au titre de la pension alimentaire sont insaisissables, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une saisie par un…

Immobilier, ce qu'il faut savoir

Le dépôt de garantie

L’essentiel… Le dépôt de garantie est une somme que le propriétaire peut exiger de la part du locataire pour couvrir l’éventuelle défaillance du locataire dans l’exécution de ses obligations (impayés de loyer, dégradations dans le logement…). Le montant maximum du dépôt de garantie pouvant être exigé par un bailleur dans une location vide est d’un…

Immobilier, ce qu'il faut savoir

La caution

L’essentiel… La caution est une personne tierce au bail, qui s’engage auprès du bailleur, à payer en cas de défaillance du locataire. L’engagement pris par la caution s’appelle le cautionnement. L’acte de cautionnement doit être nécessairement écrit et contenir un certain nombre de mentions à peine de nullité. Il est conseiller de préciser dans l’acte de cautionnement…

Pénal, ce qu'il faut savoir

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

L’essentiel… La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui peut être mise en œuvre par le procureur de la République à l’encontre de toute personne majeure qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. La procédure se déroule en deux temps. Dans un premier temps, la personne mise en cause comparaît…

Famille, ce qu'il faut savoir

La procédure de divorce par consentement mutuel

L’essentiel… Les époux qui sont d’accord pour divorcer et s’entendent sur l’organisation des modalités de leur séparation, peuvent engager une procédure de divorce par consentement mutuel. Cette dernière ne peut se dérouler sans avocat. Lorsque les époux doutent de l’organisation de certaines modalités ou disposent d’un patrimoine important, il est fortement recommandé de prendre un…

Famille, ce qu'il faut savoir

La procédure de divorce classique (hors consentement mutuel)

L’essentiel… La procédure de divorce classique se déroule en deux temps. Lors de la première phase de conciliation introduite à l’initiative de l’avocat de l’un ou l’autre des époux, les deux époux doivent se présenter en personne devant le juge aux affaires familiales qui s’assure de leur volonté de divorcer. A l’issue de la première…