Quels baux sont concernés par le délai de préavis réduit ?

Nous parlons ici uniquement des baux portant sur des locaux non meublés (bail de 3 oui 6 ans), pour lesquels le locataire doit en principe respecter un préavis de 3 mois pour donner congé.

Il est rappelé que le locataire d’un bail portant sur des locaux meublés dispose déjà d’un préavis réduit d’un mois.

Quelle est la nouveauté apportée par la loi Macron ?

L’une des mesures phares de la loi ALUR avait été d’accorder un préavis réduit d’un mois à tous les locataires dont le logement loué se situait dans une grande agglomération souffrant d’un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande. Ainsi depuis le 27 mars 2014, tous les locataires de logements situés dans l’une des villes listées par décret (Paris, Marseille, Lyon, Lille, Strasbourg, Bordeaux…et leurs agglomérations) pouvaient se prévaloir d’un préavis réduit d’un mois.

Le problème est que la loi ALUR ne prévoyait pas d’application immédiate de cette règle aux contrats en cours.

La loi « Macron » du 6 août 2015 est venue résoudre cette question. Désormais, quelle que soit la date de signature du contrat de bail (antérieure ou postérieure à la loi ALUR), tout locataire qui loue un logement dans l’une des agglomérations listées par décret peut se prévaloir d’un préavis réduit d’un mois au lieu de trois.

Le locataire devra toutefois veiller à respecter les formes et modalités du congé (lire notre article à ce sujet).

Novembre 2015