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Immobilier, ce qu'il faut savoir
Immobilier, ce qu'il faut savoir
La fin du bail : la résiliation
L’essentiel…. Lorsqu’une partie au bail ne respecte pas ses obligations contractuelles, l’autre partie peut saisir le Juge d’instance afin de voir prononcer la résiliation du bail. Le locataire qui souhaite voire prononcer la résiliation judiciaire du bail devra préalablement adresser une mise en demeure à son bailleur qui disposera alors d’un délai de 2 mois…
Immobilier, ce qu'il faut savoir
Les travaux dans une location
Le bailleur a une obligation de délivrance et d’entretien du logement loué en vertu de laquelle il doit prendre en charge les travaux de mise en conformité et d’entretien du logement. Le locataire est tenu de signaler au bailleur les travaux qui doivent être réalisés pour ce faire. Si le bailleur s’y refuse, il s’expose…
Immobilier, ce qu'il faut savoir
Délai de préavis réduit (1 mois) pour tous les locataires à Lille et ailleurs – nouveauté août 2015
Quels baux sont concernés par le délai de préavis réduit ? Nous parlons ici uniquement des baux portant sur des locaux non meublés (bail de 3 oui 6 ans), pour lesquels le locataire doit en principe respecter un préavis de 3 mois pour donner congé. Il est rappelé que le locataire d’un bail portant sur des locaux…
Immobilier, ce qu'il faut savoir
La fin du bail : le congé
L’essentiel… Le contrat de bail portant sur un logement non meublé est conclu pour une durée minimale de 3 ou 6 ans. Au terme de la durée initialement prévue par les parties, il se reconduit tacitement. Si le locataire peut délivrer congé au bailleur à tout moment à condition de respecter un préavis légal de…
Immobilier, ce qu'il faut savoir
L’expulsion
L’essentiel… Pour procéder aux opérations d’expulsion, le propriétaire doit être en possession d’un titre exécutoire, c’est-à-dire d’une décision de justice qui autorise l’expulsion. Cette décision est signifiée au locataire accompagnée d’un commandement de quitter les lieux dans un délai de 2 mois qui court à compter de l’information donnée au Préfet de la procédure d’expulsion….
Immobilier, ce qu'il faut savoir
Sous quelles conditions le loyer peut-il être révisé ?
L’essentiel… Sur le plan juridique, on distingue la révision, l’augmentation et la majoration du loyer. Le cas le plus fréquent d’augmentation du loyer est la révision. Elle a lieu lorsque le bailleur fait état de sa volonté d’augmenter le loyer en vertu d’une clause d’indexation insérée au bail. Depuis la nouvelle loi ALUR, le bailleur doit…
Immobilier, ce qu'il faut savoir
Le dépôt de garantie
L’essentiel… Le dépôt de garantie est une somme que le propriétaire peut exiger de la part du locataire pour couvrir l’éventuelle défaillance du locataire dans l’exécution de ses obligations (impayés de loyer, dégradations dans le logement…). Le montant maximum du dépôt de garantie pouvant être exigé par un bailleur dans une location vide est d’un…
Immobilier, ce qu'il faut savoir
La caution
L’essentiel… La caution est une personne tierce au bail, qui s’engage auprès du bailleur, à payer en cas de défaillance du locataire. L’engagement pris par la caution s’appelle le cautionnement. L’acte de cautionnement doit être nécessairement écrit et contenir un certain nombre de mentions à peine de nullité. Il est conseiller de préciser dans l’acte de cautionnement…