L’essentiel…

La pension alimentaire peut être définie comme une somme d’argent versée mensuellement en exécution d’une obligation alimentaire fixée par la loi. Une telle obligation existe entre parents et enfants et également entre époux. Les sommes versées au titre de la pension alimentaire sont insaisissables, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une saisie par un huissier. En cas de mésentente, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour fixer le montant de la pension alimentaire.

Qu’est-ce que la pension alimentaire ?

La pension alimentaire peut être définie comme une somme d’argent versée périodiquement en exécution d’une obligation alimentaire fixée par la loi et dont le paiement s’impose au sein d’une famille :

• Entre parents et enfants et vice versa,
• Entre époux (on parle alors de devoir de secours).

Les sommes versées au titre des pensions alimentaires sont insaisissables, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une saisie par un huissier. De plus, elles ne peuvent faire l’objet d’une compensation avec d’autres dettes, sauf à ce que ces dettes soient également de nature alimentaire.

Obligation des parents envers leurs enfants

En vertu de l’article 371-2 du code civil, les parents doivent chacun contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Cette obligation prend la forme du versement d’une pension alimentaire dans deux cas :

       1) En cas de séparation des parents, le parent chez qui les enfants ne résident pas de façon habituelle devra verser à l’autre parent, dans la limite de ses ressources, une pension alimentaire mensuelle pour chacun des enfants. Si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le montant de cette pension, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence des enfants ou du lieu de résidence du parent débiteur de la pension.

     2) Lorsque les enfants sont majeurs, et qu’ils poursuivent leurs études, les parents restent tenus de contribuer l’entretien et à l’éducation de leurs enfants, dans la limite de leurs ressources et des besoins de leurs enfants. Cette obligation prend fin lorsque l’enfant cesse ses études ou trouve un emploi, et en tout état de cause vers ses 25 ans. Le juge aux affaires familiales du lieu de résidence des parents ou de l’enfant peut être saisi pour fixer le montant de cette pension.

Lorsque les parents ne pourvoient pas ou insuffisamment à leur obligation de verser une pension alimentaire, les enfants peuvent solliciter leurs grands-parents pour le versement d’une pension limitée à couvrir leurs besoins essentiels.

Obligation des enfants envers leurs parents

L’article 205 du code civil prévoit que « les enfants doivent aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Les enfants sont donc, à leur majorité, tenus d’une obligation alimentaire envers tous leurs ascendants qui sont dans le besoin. Cette aide se limite aux besoins indispensables du quotidien, à savoir : logement, nourriture, vêtements, soins médicaux. Le montant de la pension sera déterminé en fonction des ressources de l’enfant et des besoins du parent.

Devoir de secours entre époux

L’article 212 du code civil prévoit que les « époux se doivent mutuellement secours ». C’est sur ce fondement que lors de la séparation d’un couple marié, l’époux généralement le plus fortuné, versera à l’autre époux  une pension alimentaire fixée en fonction des ressources et charges de chacun. Cette pension sera fixée par le juge aux affaires familiales lors de l’ordonnance de non conciliation rendue dans la première phase du divorce (lire l’article sur le divorce).

Obligation alimentaire entre partenaires d’un PACS ou concubin

Une telle obligation n’est pas prévue par la loi, qui prévoit simplement que les partenaires de PACS se doivent une aide matérielle mutuelle (article 515-4 code civil) pendant la durée de leur PACS, tout comme les époux contribuent aux charges du mariage à hauteur de leurs facultés respectives (article 214 du code civil).

Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

Lorsqu’un jugement ordonne le versement d’une pension alimentaire, et que le débiteur ne s’exécute pas, le créancier de cette pension dispose de diverses possibilités pour obtenir le paiement de cette pension. La procédure est exposée plus en détail dans un article connexe.

Mise à jour : avril 2015