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Famille, ce qu'il faut savoir
Nach welchem Recht richtet sich meine Scheidung?
Wie bereits im vorigen Beitrag erklärt, kann sich ein internationales Paar, das in Frankreich wohnt, von einem französischen Gericht scheiden lassen. Bei internationalen Paaren kann es dann sein, dass der Richter ausländisches Recht anwenden muss. Der Richter unterscheidet zwischen der Scheidung an sich einerseits, und den Folgen der Scheidung (Unterhaltspflichten, güterrechtliche Auseinandersetzung) andererseits, die sich…
Scheidung internationaler Paare, die in Frankreich leben
Wenn Sie ein internationales Paar sind, gestaltet sich Ihre Scheidung etwas komplexer als gewöhnlich. Der französische Anwalt wird sich zunächst fragen, ob ein französisches Gericht sich um Ihren Fall kümmern wird und welches Recht es anwenden wird. Denn nur vor einem französischen Gericht kann ein französischer Anwalt Sie vertreten und sich damit Ihres Falles annehmen. Die…
Les droit de visite des grands-parents
L’essentiel… Le mineur a un droit d’entretenir des relations avec ses grands-parents. En cas de conflit, les grands-parents ou le mineur peuvent saisir le Juge aux affaires familiales. La procédure est écrite et la représentation par avocat obligatoire. Si le Juge estime qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de conserver des liens avec ses grands-parents,…
La résidence des enfants en cas de séparation des parents
L’essentiel… Lorsqu’un couple se sépare, les enfants peuvent résider alternativement chez l’un ou l’autre de leurs parents, ou résider à titre principal chez l’un d’eux. L’autre parent disposera alors d’un droit de visite et d’hébergement. Ces modalités sont fixées à l’amiable entre les parents, ou à défaut, par le juge aux affaires familiales. Quel que…
Violence dans le couple : l’ordonnance de protection
L’essentiel… L’ordonnance de protection est un outil juridique extrêmement efficace pour assurer la protection des victimes de violences physiques ou psychologiques au sein du couple. Il s’agit d’une décision prise par le juge aux affaires familiales, pour une durée de 6 mois, qui interdit notamment au conjoint violent de rencontrer la victime et d’entrer en relations…
Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire?
L’essentiel… En cas de non-paiement d’une pension alimentaire dont le versement a été ordonné par jugement, le créancier dispose de divers moyens pour forcer le débiteur à payer. L’une des procédures les plus courantes consiste à obtenir le paiement directement auprès de l’employeur du débiteur. Alternativement, le créancier peut procéder à une saisie des rémunérations. Le parent…
La pension alimentaire
L’essentiel… La pension alimentaire peut être définie comme une somme d’argent versée mensuellement en exécution d’une obligation alimentaire fixée par la loi. Une telle obligation existe entre parents et enfants et également entre époux. Les sommes versées au titre de la pension alimentaire sont insaisissables, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une saisie par un…
La procédure de divorce par consentement mutuel
L’essentiel… Les époux qui sont d’accord pour divorcer et s’entendent sur l’organisation des modalités de leur séparation, peuvent engager une procédure de divorce par consentement mutuel. Cette dernière ne peut se dérouler sans avocat. Lorsque les époux doutent de l’organisation de certaines modalités ou disposent d’un patrimoine important, il est fortement recommandé de prendre un…
La procédure de divorce classique (hors consentement mutuel)
L’essentiel… La procédure de divorce classique se déroule en deux temps. Lors de la première phase de conciliation introduite à l’initiative de l’avocat de l’un ou l’autre des époux, les deux époux doivent se présenter en personne devant le juge aux affaires familiales qui s’assure de leur volonté de divorcer. A l’issue de la première…