L’essentiel…

En cas de non-paiement d’une pension alimentaire dont le versement a été ordonné par jugement, le créancier dispose de divers moyens pour forcer le débiteur à payer. L’une des procédures les plus courantes consiste à obtenir le paiement directement auprès de l’employeur du débiteur. Alternativement, le créancier peut procéder à une saisie des rémunérations. Le parent assumant seul la charge des enfants peut en outre solliciter le versement de l’allocation de soutien familiale auprès de la CAF. Enfin, il est important de savoir que le non-paiement de la pension alimentaire peut entraîner une condamnation pénale.

Ainsi qu’il a été exposé dans un précédent article, le juge aux affaires familiales peut ordonner le versement d’une pension alimentaire entre ascendants et descendants (généralement parents et enfants) ou entre époux pendant la procédure de divorce.

La personne condamnée à verser cette pension est appelée le débiteur. La personne qui bénéficie de cette pension est appelée le créancier.

En cas de difficultés de paiement, le créancier dispose de diverses possibilités pour forcer le débiteur à payer la pension à laquelle il a été condamné.

Notez que les décisions rendues en matière d’aliments sont exécutoires de plein droit. Cela signifie que la pension doit être payée dès que le jugement est rendu, même si l’une des parties a fait appel de la décision.

Pour obtenir le paiement forcé de la pension, le créancier peut procéder de plusieurs manières.

La procédure la plus simple : le paiement direct

Cette procédure permet au créancier de la pension alimentaire de saisir un huissier de justice de son lieu de résidence dès le premier impayé. L’huissier va alors s’adresser à un tiers – le plus souvent à l’employeur du débiteur défaillant – afin de saisir les sommes dues. Notez que le tiers doit avoir eu connaissance de la décision, si bien qu’il convient préalablement de lui signifier le jugement. La rémunération de l’huissier est à la charge du débiteur. L’huissier ne peut donc demander de provision au créancier. Pour contester le paiement direct, le débiteur peut saisir le Juge de l’exécution. Dans l’attente d’une décision rendue par ce dernier, le paiement direct s’exécute.

La saisie des rémunérations

Cette procédure permet au créancier de saisir le juge d’instance pour qu’il prononce une saisie des rémunérations en vertu de certaines conditions. Attention toute la rémunération ne peut pas faire l’objet d’une saisie.

Pension alimentaire et CAF

L’Allocation de soutien familial (ASF), versée par la CAF, est réservée aux parents assumant seuls la charge de leur enfant et qui n’arrivent pas à obtenir le versement de la pension alimentaire par l’autre parent. En cas d’impayé de la pension alimentaire pendant plus de deux mois consécutifs, le parent seul peut s’adresser à la CAF et solliciter le versement de l’ASF fixé par décret (100,09€ par enfant au 1^er avril 2015). La CAF se retournera directement contre le débiteur.

L’ultime recours : la procédure de recouvrement par le Trésor Public

Cette procédure permet au Trésor Public de recouvrer en lieu et place du créancier le paiement de la pension alimentaire, si et seulement si ce dernier a échoué par d’autres modes de recouvrement. Il suffit d’adresser une lettre au procureur de la République de son lieu de résidence, avec la copie de la décision et la preuve de l’échec du recouvrement (il peut s’agir d’une attestation de l’huissier par exemple). Si le procureur autorise le recouvrement public, le dossier est transmis au Trésor public chargé de procéder au recouvrement. Cette procédure est gratuite mais le Trésor Public prélèvera 10% de la somme due. En cas de refus de recouvrement, le créancier peut contester la décision par courrier adressé au procureur de la République, qui transmet le dossier au président du Tribunal de Grande Instance. Ce dernier statue dans un délai de 15 jours. Attention, le créancier qui a abusivement sollicité le recouvrement peut se faire condamner à une amende civile.

Condamnation pénale en cas de non-paiement

Enfin, le droit pénal réprime l’absence de paiement de pension alimentaire par le délit d’abandon de famille, délit constitué lorsque le débiteur d’une pension alimentaire en vertu d’une décision de justice ne s’exécute pas volontairement pendant plus de 2 mois. Le parent créancier devra alors porter plainte. Ce délit est puni de 2 ans d’emprisonnement et 15 000€ d’amende. (article 227-3 du code pénal).

Mise à jour : avril 2015

Mélanie Michaux, élève avocate