L’essentiel…

Lorsqu’un couple se sépare, les enfants peuvent résider alternativement chez l’un ou l’autre de leurs parents, ou résider à titre principal chez l’un d’eux. L’autre parent disposera alors d’un droit de visite et d’hébergement. Ces modalités sont fixées à l’amiable entre les parents, ou à défaut, par le juge aux affaires familiales. Quel que soit le lieu de résidence de l’enfant, chacun des parents conserve toujours l’autorité parentale sur l’enfant, ce qui signifie qu’il devra toujours être associé aux décisions majeures concernant l’enfant. Le parent chez qui les enfants ne résident pas à titre principal doit également contribuer à leur éducation et à leur entretien en versant une pension alimentaire. Le défaut de versement de cette pension peut entraîner des sanctions pénales et civiles. Enfin, en cas de violences dans le couple ou si les enfants se trouvent en danger, il existe des mesures spécifiques pouvant être prises par le juge des enfants et le juge aux affaires familiales

Autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement : définitions ?

Lorsqu’un couple se sépare, une décision commune doit être prise quant à la « garde » des enfants.

En réalité la « garde » des enfants recouvre plusieurs notions juridiques qu’il est essentiel de bien comprendre :

• L’autorité parentale: elle est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » (article 371-1 du Code civil). L’autorité parentale appartient automatiquement au père et à la mère de l’enfant, à condition toutefois que le lien de filiation soit reconnu dans l’acte de naissance. Elle implique notamment la prise de décisions dans l’intérêt de l’enfant. En cas de séparation, les deux parents restent titulaires de l’autorité parentale, mais ne l’exercent pas forcément en même temps.

• La résidence des enfants: c’est le lieu où réside l’enfant à titre principal.  En cas de séparation des parents, l’enfant ne conserve qu’une seule et même résidence fiscale et administrative.

• Le droit de visite et d’hébergement: lorsqu’un couple se sépare et que l’enfant réside à titre principal chez l’un des parents, l’autre parent accueille l’enfant dans le cadre de son  « droit de visite et d’hébergement ».  En pratique, il s’agit du temps pendant lequel l’enfant se trouve chez l’autre parent.

Vous aurez donc compris qu’en cas de séparation, chacun des parents conserve l’autorité parentale sur l’enfant.

Pour des questions pratiques, le parent chez qui l’enfant se trouve (en semaine ou le week-end) prendra néanmoins seul toute décision concernant les actes quotidiens qui concernent l’enfant (ex : décider d’une inscription à une activité sportive, signer une autorisation de sortie…). L’autre parent devra en être informé. Les décisions majeures nécessitent toujours l’accord des deux parents.

Quant à la question de la résidence des enfants, le couple est tout à fait libre de fixer les modalités à sa guise.

Organisation habituelle de la « garde » des enfants :

On trouve deux modes d’organisation choisis par les couples qui se séparent « à l’amiable » :

• Résidence alternée des enfants au domicile des deux parents:

Dans ce cas, les enfants résident la moitié du temps chez l’un des parents, et la moitié du temps chez l’autre. Généralement l’alternance se fait de semaine en semaine. La même règle s’applique aux vacances. Il faut savoir qu’en cas de résidence alternée, les parents doivent tout de même se mettre d’accord sur une seule et même adresse administrative et fiscale pour leurs enfants. Quant aux allocations familiales, elles peuvent être partagées entre les parents (article L 521-2 du Code de la sécurité sociale).

• Résidence principale chez l’un des parents et exercice d’un droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent:

Dans ce cas, les enfants résident la majorité du temps chez l’un de leur parent, et passent généralement  un week-end  sur deux et/ou un jour ou une après-midi dans la semaine avec l’autre parent. Quant aux vacances scolaires, les enfants passent généralement la moitié de leurs vacances avec l’un des parents, et l’autre moitié avec l’autre parent. Bien souvent le parent qui exerce un droit de visite et d’hébergement devra payer une pension alimentaire à l’autre parent pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants. Cette pension est fixée en fonction des capacités financières du parent et de l’étendue de son droit de visite et d’hébergement. Un barème de référence des pensions alimentaires est publié par le Ministère de la Justice auquel les parents ne sont pas liés.

Et si les parents ne s’entendent pas sur les modalités d’organisation ?

En cas de mésentente entre les parents, le juge aux affaires familiales du lieu de résidence des enfants pourra être saisi par l’un ou l’autre des parents, pour fixer des modalités strictes de résidence, droit de visite et d’hébergement, et éventuellement une pension alimentaire.

Il est vivement conseillé de se faire assister d’un avocat dans le cadre d’une telle procédure.

Dans l’attente de la décision du juge aux affaires familiales, les parents doivent s’entendre sur les modalités d’exercice de leurs droits parentaux.  Ils doivent donc respecter les droits de chacun d’entretenir des relations avec les enfants et respecter l’autorité parentale de chacun.

Le fait pour un parent de ne pas permettre à l’autre de voir ses enfants peut être constitutif du délit de non présentation d’enfant, puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende en vertu de l’article 227-5 du code pénal. Les services de police sont toutefois réticents à prendre les plaintes des parents en l’absence d’une décision de justice qui fixe clairement les droits parentaux. Dans l’attente de cette décision, les parents peuvent toujours déposer des mains courantes.

Lorsque le juge est saisi par l’un ou l’autre des parents pour rendre une décision sur les modalités d’exercice des droits parentaux, il doit statuer dans l’intérêt de l’enfant. De ce fait, il peut décider, même d’office, d’entendre l’enfant et de prendre en considération ses souhaits (article 388-1 du Code Civil). En pratique, les juges entendent rarement les enfants âgés de moins de 10 ans, mais cela peut varier en fonction de la pratique des Tribunaux.

Le juge convoque en tout état de cause les deux parents et leurs avocats respectifs puis rend une décision après avoir entendu le point de vue de chacun. Cette décision s’applique sauf meilleur accord entre les parties.

Si une modification intervient dans la situation des parties (changement de résidence, changement d’établissement scolaire, changement de structure familiale…), il sera toujours possible de ressaisir le juge  pour fixer de nouvelles modalités.

Que se passe-t-il une fois la décision du juge rendue ?

Une fois que le juge rend sa décision, les modalités relatives à l’exercice du droit parental, telles que déterminées par le juge, se mettent en place.

L’exercice du droit de visite et d’hébergement n’est en aucun cas une obligation mais un droit.

Par conséquent, si le parent n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement, l’autre parent ne peut le forcer, et aucune sanction n’est prévue.

Cependant, l’absence d’exercice de son droit pourra avoir une importance si une nouvelle décision intervient puisque le juge tiendra compte de la pratique réelle des parties.

Si le parent décide toutefois d’exercer son droit de visite et d’hébergement, il doit s’en tenir aux horaires prévus par le jugement. Ainsi, s’il ne remet pas l’enfant en temps et en heure, il peut se rendre coupable du délit de non présentation d’enfant (article 227-5 du code pénal).

En revanche, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant (pension alimentaire) est un devoir pour le parent.

Aussi, si le parent, condamné à verser une pension alimentaire, ne s’exécute pas, l’autre parent dispose de divers moyens pour le forcer à s’exécuter (voir article : que faire en cas de non-versement de la pension alimentaire ?).

Violences ou enfant en danger ?

Lorsque le juge aux affaires familiales est confronté à une situation familiale délicate pouvant affecter la stabilité de l’enfant voir sa sécurité, il pourra accorder un droit de visite à l’un des parents dans un cadre sécurisé. On parle alors de droit de visite médiatisé. Dans ce cas, le droit de visite du parent s’exerce dans un espace rencontre auprès d’une association agréée.

Le juge fixera la durée de la mesure, sa périodicité et la durée des rencontres. En pratique, ce droit de visite correspond à quelques heures par mois.

Le but de ce droit de visite est de maintenir la continuité des relations entre le parent et l’enfant tout en préservant l’enfant de tous risques.

Par ailleurs, en présence de violence dans le couple, la victime des violences peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il rende une ordonnance de protection qui pourra prévoir des mesures spécifiques aux enfants pour une durée de 6 mois (voir article ordonnance de protection).

Enfin, en cas de danger direct pour l’enfant le juge des enfants peut être saisi pour prendre des mesures urgentes pouvant aller de l’assistance éducative au placement de l’enfant dans un foyer ou dans une famille d’accueil.

Mélanie Michaux, élève avocate

Mise à jour : juin 2015