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Pénal, ce qu'il faut savoir
Les droits de la personne gardée à vue
L’essentiel… Droit à un interprète et à la relecture des documents – Droit au respect de la dignité de la personne – fouille et conditions de placement en cellule – Droit de faire prévenir un proche ou son employeur – droit d’être examiné par un médecin – Droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat –…
La garde à vue
Contrairement à l’audition libre, la garde à vue permet le maintien d’une personne à disposition des enquêteurs sous contrainte pour une durée pouvant aller jusqu’à 24h, renouvelable sous certaines conditions. C’est pourquoi elle ne peut être mise en œuvre qu’à l’encontre d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction punissable d’une peine d’emprisonnement. Les règles relatives à la…
L’aménagement des peines : ce qui a changé le 1er janvier 2015
Une importante réforme pénale a été adoptée par la loi du 15 août 2014. Nous vous proposons une rapide présentation de quelques dispositions relatives à l’aménagement des peines entrées en vigueur le 1er janvier 2015. La libération sous contrainte La libération sous contrainte vient remplacer l’ancienne procédure simplifiée d’aménagement de peine ainsi que la surveillance électronique…
L’audition libre : droit d’être assisté par un avocat depuis le 1er janvier 2015
Depuis le 1er janvier 2015 (entrée en vigueur du 5° de l’article 61-1 du Code procédure pénale), une personne suspectée d’avoir commis une infraction et qui est convoquée à une audition « libre » à la police ou la gendarmerie, peut bénéficier de l’assistance d’un avocat. Il en va de même pour la victime invitée à une confrontation, sous certaines…
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
L’essentiel… La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui peut être mise en œuvre par le procureur de la République à l’encontre de toute personne majeure qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. La procédure se déroule en deux temps. Dans un premier temps, la personne mise en cause comparaît…