Contrairement à l’audition libre, la garde à vue permet le maintien d’une personne à disposition des enquêteurs sous contrainte pour une durée pouvant aller jusqu’à 24h, renouvelable sous certaines conditions. C’est pourquoi elle ne peut être mise en œuvre qu’à l’encontre d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction punissable d’une peine d’emprisonnement. Les règles relatives à la garde à vue sont posées par les articles 62-2 à 66 du Code de procédure pénale. Cet article s’attachera à décrire le régime de garde à vue de droit commun (il existe des dispositions dérogatoires notamment pour les mineurs ou pour certaines infractions en bande organisée).

Sous quelles conditions peut-on placer une personne en garde à vue ?

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, à l’encontre d’une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement (article 62-2 code de procédure pénale).

En conséquence, aucune garde à vue n’est possible pour une simple contravention (par ex : violences simples) ou pour un délit puni d’une peine d’amende (ex : défaut d’assurance).

Le recours à la garde à vue devant rester exceptionnel,  il doit être motivé par l’un des objectifs prévus par la loi tels que : l’exécution de  mesures d’investigations, empêcher une pression sur la victime ou des témoins, ou encore faire cesser un crime ou un délit…

Enfin, la garde à vue ne peut intervenir sans « le contrôle de l’autorité judiciaire ». Cela signifie que le procureur de la République est informé dans les meilleurs délais du placement en garde à vue. C’est à lui qu’appartient la décision de lever ou de prolonger la garde à vue.

Quelle est la durée de la garde à vue ?

La garde à vue de droit commun ne peut excéder 24 heures à compter du moment où la personne est interpellée.

La garde à vue peut être prolongée pour une durée de 24 heures après présentation de la personne devant le procureur de la République (physiquement ou par visioconférence) ou par décision écrite et motivée de celui-ci, au respect d’une double condition :

• l’infraction pour laquelle la personne est placée en garde à vue doit être susceptible d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an
• la prolongation doit être nécessaire, étant précisé que la nécessité est appréciée selon les mêmes critères que ceux du placement en garde à vue (exécution de mesures d’investigations, empêcher des pressions sur des victimes ou des témoins…).

La garde à vue de droit commun ne peut donc excéder 48 heures. Elle peut être levée à tout moment sur décision du procureur de la République.

Pour certaines infractions, la garde à vue pourra durer 96 heures (criminalité organisée, infraction sur les stupéfiants, certaines infractions de mœurs), voir 144 heures (infraction de terrorisme).

Comment se déroule une garde à vue en pratique ? Quels sont les droits de la personne gardée à vue ?

Pour un détail des droits de la personne gardée à vue, voir l’article : les droits de la personne gardée à vue.

Dès son interpellation, la personne doit se voir notifier par officier de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend, si nécessaire avec l’assistance d’un interprète : le motif de son placement en garde à vue (date, lieu et nature de l’infraction reprochée), la durée maximale de la garde à vue et des éventuelles prolongations, ses droits en garde à vue.

La personne peut être menottée pendant son transfert vers le commissariat de police et à chaque fois que cela s’avère nécessaire pour le maintien de sa sécurité ou celle des autres.

Arrivée au commissariat, la personne gardée à vue fera l’objet d’une palpation de sécurité et pourra être soumise à une détection électronique. Ses affaires personnelles seront conservées dans sa « fouille » et restituées à la fin de la garde à vue.

Elle sera placée dans une cellule où elle doit pouvoir avoir accès à des sanitaires, une couverture propre, et se nourrir aux heures de repas.

Pendant sa garde à vue, la personne pourra être soumise à des prises d’empreintes digitales ou salivaires.

Enfin la personne placée en garde à vue a le droit de :

• faire prévenir un proche et son employeur,
• être examinée par un médecin,
• être assistée par un interprète,
• s’entretenir avec un avocat et être assistée par un avocat pendant ses auditions,
• consulter l’ensemble des documents de garde à vue qui le concernent (PV d’audition, PV de notification des droits, certificat médical…)
• présenter des observations au procureur au moment de la prolongation de la garde à vue,
• pendant les auditions ou confrontations, du droit de se taire, de faire des déclarations libres, ou de répondre aux questions.

L’ensemble de ces droits sont répertoriés dans un formulaire dont la copie est remise à la personne gardée à vue qui peut le consulter à tout moment.

Que se passe-t-il à la fin de la garde à vue ?

À l’issue de la garde à vue, la personne sera, soit remise en liberté, soit déférée, c’est-à-dire présentée, devant le procureur afin qu’il décide des suites à donner à l’enquête.

Cette issue peut intervenir avant la fin du délai légal de la garde à vue, soit parce que les conditions du placement en garde à vue ne sont plus remplies, soit à l’inverse parce que le procureur dispose d’assez d’éléments pour engager les poursuites.

Le procureur pourra donc décider de classer sans suite ou d’engager des poursuites.

Dans ce dernier cas différentes options s’offrent à lui :

• Saisir un Juge d’instruction en cas de crime
• Renvoyer la personne devant la juridiction de jugement soit :
  • immédiatement avec la comparution immédiate
  • ultérieurement par COPJ (convocation par officier de police judiciaire), la personne sera convoquée à une date d’audience
• Mettre en œuvre les mesure d’alternatives aux poursuites (composition pénale, médiation pénale ou encore stage de citoyenneté)
• Enfin il peut mettre en œuvre les procédures simplifiées : la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) et l’ordonnance pénale.

En tout état de cause, le régime de la garde à vue prend fin, ainsi les enquêteurs doivent notifier à la personne la fin de la garde à vue et reprendre sur le procès-verbal de fin de garde à vue, les motifs justifiant le placement en garde à vue, la durée des auditions et les temps de repos dont a pu bénéficier la personne ainsi que le recours éventuel à une fouille intégrale ou à des investigations corporelles internes.